Dépôt des comptes annuels

Depuis le 1er janvier 2012, les entreprises luxembourgeoises ont l'obligation de déposer par seule voie électronique les comptes annuels au Registre de Commerce et des sociétés (RCS).

Qui doit déposer les comptes annuels ?

Les entreprises commerciales :

• SA
• SARL
• ECA (ou SCA)
• Coopératives, SNC et SCS si chiffre d'affaires > 100.000 €

Les commerçants personnes physiques si chiffre d'affaires > 100.000 €

Toutes les entreprises qui doivent déposer des comptes annuels sont soumises au PCN.

Excepté :

• les établissements de crédit ;
• les sociétés d'assurance et de réassurance ;
• les SEPCAV ;
• les SICAV et les sociétés de participation financière dont l'activité se limite au placement en valeurs mobilières ou à la prise de participations ;
• les associations commerciales momentanées et les associations commerciales en participation ;
• les sociétés qui peuvent établir leurs comptes selon les normes IFRS ou une autre norme.

Différents cas de figures

Procédure de dépôt

Dans le cas d'un dépôt structuré

L'entreprise devra :

• préparer et faire valider sa liasse comptable (bilan, comptes de profits et pertes et solde des comptes conforme au PCN) sur la plateforme eCDF :
• soit en utilisant les formulaires PDF standardisés ;
• soit sous format XML ;
• puis effectuer un dépôt de comptes électronique auprès du Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) en indiquant que sa liasse comptable a bien été enregistrée sur la plateforme eCDF :
• le RCS récupère alors automatiquement les données comptables depuis la plateforme eCDF ;

Délais pour le dépôt des comptes annuels

Les comptes annuels doivent être déposés au plus tard 1 mois après leur approbation, c'est-à-dire au plus tard 7 mois après la fin de l'exercice.